Intervention de Françoise Férat

Cet amendement tend à préciser les conditions de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle.

L’allocation perçue par les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé est cessible et saisissable. Il est donc légitime de prévoir le même régime pour les allocations perçues dans le cadre du CSP.