Intervention de Françoise Férat

Réunion du 27 juin 2011 à 15h00
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels — Article 12

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation qui vise à appliquer au contrat de sécurisation professionnelle les mêmes règles que celles qui sont prévues pour la convention de reclassement personnalisé, concernant le régime de garantie des salaires, l’AGS.

Les salariés bénéficiant du CSP auront ainsi les mêmes garanties que ceux qui ont pu adhérer à la CRP.

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