Intervention de Françoise Férat

Il s’agit d’un amendement technique qui a une grande importance opérationnelle.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que le montant de la contribution des employeurs en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle devait, en raison de la complexité du mécanisme, être calculé par Pôle emploi, les URSSAF étant chargées du recouvrement.

Cette organisation rationnelle des tâches suppose néanmoins un délai d’échange et de mise en œuvre justifiant que, pour une période transitoire qui ne pourra excéder le 31 décembre 2012, le recouvrement des contributions continue d’être assuré par Pôle emploi.