Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous allons avoir un débat permanent sur le caractère réglementaire ou législatif des textes.

Lorsque le Conseil d'État joue son rôle et affirme que le dispositif relève du domaine réglementaire, le Gouvernement respecte en principe son avis pour un certain nombre de dispositions - MM. les ministres l'ont dit -, notamment celles qui concernent le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Néanmoins, on estime quelquefois que le Conseil d'État n'a pas eu totalement raison, et le texte du Gouvernement en témoigne. C'est ce qui s'est passé pour des dispositions importantes comme celles qui concernent les institutions et le rôle représentatif du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Mais il me semble paradoxal, pour certaines mesures, d'entrer dans le détail de leur application et de considérer qu'elles sont d'ordre législatif alors que, jusqu'à présent, ces dispositions relevaient du domaine réglementaire. J'estime qu'il faut être raisonnable. Sinon, il n'y aura plus aucune lisibilité.

Mes chers collègues, quand on pense - cela a été dit ce matin - qu'il faut un décret en Conseil d'État pour instaurer le livret individuel de formation ! Franchement, où sombre-t-on ? Il s'agit au contraire d'une mesure purement réglementaire, qui s'inscrit dans le cadre des mesures générales qui ont été annoncées par le Gouvernement. D'ailleurs, on le sait, celui-ci a déjà prévu des mesures réglementaires pour des questions beaucoup plus importantes comme les quotas, les seuils, etc.

Il incombe à la commission des lois de dire que les mesures relevant du domaine réglementaire ne doivent pas dépasser ce cadre et que les mesures de nature législatives doivent être intégrées à la loi. C'est un équilibre qu'il faut essayer de trouver dans ce texte. Sinon, nous risquons de tomber dans des détails qui ne sont pas, à mon avis, du domaine de la loi.