Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Certes, mais ce qui me gêne, c'est que cette disposition n'ait aucun caractère normatif.
Si nous légiférons uniquement en rédigeant des déclarations, en l'occurrence sur la définition de la formation professionnelle, - que le législateur n'aurait peut-être pas dû inscrire dans le code du travail -, le jour où l'on voudra modifier un mot, il faudra passer de nouveau par la voie législative et le dépôt d'amendements.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Mahéas, à continuer à alimenter ainsi les textes de loi, le Parlement sombre petit à petit dans le détail et n'a plus de grands débats sur les options !
