Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je pensais que nous avions eu ce débat sur le présent texte et je m'aperçois que, en fin de compte, nous tombons, là encore, dans le détail ; il n'y a plus aucune structure !

Si vous tenez à cette disposition, c'est votre droit, mais, en ma qualité de président de la commission des lois, il est de mon devoir de vous dire qu'il ne faut pas poursuivre dans cette voie.

Je le répète, le contenu de votre amendement ne me dérange pas, mais il n'a rien de normatif !