Intervention de Claude Domeizel

Je ferai une observation d'ordre très général à la suite des propos qui ont été tenus par le président de la commission et des réponses faites par M. le ministre.

Le Conseil d'État a bon dos ! En effet, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, soutenu par son président, M. Derosier, a émis un avis favorable sur ce projet de loi, modifié par quarante amendements que vous-même avez approuvés, monsieur le président.

Ensuite, le Conseil d'État a été saisi de ce texte, mais, contrairement à ce que vous affirmez, il n'a jamais rien dit sur le caractère réglementaire ou législatif de telle ou telle disposition du texte.

J'ai sous les yeux l'avis qu'il a rendu lors de sa séance du jeudi 5 janvier dernier : Le premièrement concerne le centre de coordination ; le deuxièmement a trait au centre de gestion coordonnateur créé par la loi ; le troisièmement porte sur le Conseil supérieur de la fonction publique ; le quatrièmement est consacré aux emplois fonctionnels ; enfin, le cinquièmement traite de l'article 100 relatif aux décharges d'activité de service en faveur des délégués syndicaux.

Le Conseil d'État n'a donc jamais dit qu'il fallait retirer du texte toutes les dispositions pouvant relever du domaine réglementaire !