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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 3, amendement 197
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Certaines dispositions ne sont pas normatives, qu'elles soient réglementaires ou législatives.
Ensuite, il y a les principes et leur application.
Tout à l'heure, le Sénat a adopté l'amendement n° 197 ainsi rédigé : « Un décret est pris pour instaurer le livret individuel de formation qui suit l'agent pendant sa carrière et qui retrace les formations et bilans professionnels dont il a bénéficié. »
Cela signifie donc que, quand l'agent changera de poste, on saura ce qu'il a fait, et il pourra ainsi bénéficier des droits acquis.
En fait, ce que vous souhaitez figure déjà dans l'amendement précédemment adopté, monsieur Mahéas.
