Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 3, amendement 289

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Pour ma part, je ne voterai pas l'amendement n° 289 rectifié, parce que je considère que le précédent amendement était plus général.

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