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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ce n'est pas parce que vous l'inscrirez dans la loi que cela changera quelque chose !
Les missions du CTP sont extrêmement claires. Si une collectivité ne respecte pas les obligations légales, elle ne respectera pas plus celle-là que les autres. Tout figure déjà dans les textes, et vous le savez fort bien, monsieur Mahéas.
