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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 mars 2006 à 22h00
Fonction publique territoriale — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Si une collectivité ne respecte pas la loi, c'est à tous ceux qui sont concernés de la faire respecter, et ce n'est pas votre amendement qui y changera quoi que ce soit !
