Intervention de Guy Fischer

J’informe le Sénat que j’ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :

N° 35 - Le 23 avril 2009 - Mme Mireille Schurch attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les conséquences de la mise en œuvre du règlement n° 1370/2007 (CE) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement OSP.

Ce règlement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 3 décembre 2009, a pour effet d’appliquer aux marchés de transports urbains le modèle de concurrence, tout en prévoyant une période transitoire de dix ans afin de permettre aux autorités organisatrices et aux opérateurs de se préparer progressivement à l’ouverture à la concurrence.

Toutefois, l’organisation des services ferroviaires ne devrait pas être affectée substantiellement par le règlement OSP, dont l’objet est non pas d’anticiper l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs, mais bien d’« instaurer un cadre légal en matière d’octroi de compensation et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public », comme l’a précisé le 13 janvier 2009 Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, lors d’une séance de questions orales. Elle concluait au fait que « ce règlement ne remettait pas en cause le monopole légal conféré à la SNCF par l’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs pour les services ferroviaires intérieurs de voyageurs sur le réseau ferré national ».

Pourtant, le Gouvernement vient d’annoncer, conformément aux préconisations du rapport sur la libéralisation des transports ferroviaires dans l’Union européenne, sa volonté de libéraliser le marché des trains express régionaux et, pour se faire, de créer une commission d’experts présidée par le rapporteur du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.

L’entrée en vigueur de ce règlement dans le contexte européen ne doit pas précipiter une mise en concurrence qui n’est pas obligatoire pour les transports ferroviaires lourds. Une telle mise en concurrence dans le secteur des transports sera préjudiciable aux entreprises publiques, à l’aménagement du territoire et au droit à la mobilité. Elle aboutirait à la dégradation de l’offre par l’organisation du dumping sur les conditions de travail des salariés et les investissements réalisés.

Elle considère que le règlement OSP constitue une occasion privilégiée d’une part, pour reconnaître le caractère d’intérêt général du transport de voyageurs et du fret et, d’autre part, pour amorcer le débat sur les moyens à mettre en œuvre afin de garantir effectivement le droit à la mobilité pour des usagers de plus en plus nombreux à emprunter les transports régionaux.

Elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur sa politique nationale en matière de transports et lui soumettre la proposition, formulée par de nombreux syndicats, de créer un pôle public national de transport public au service d’une politique des transports durables.

N° 36 - Le 23 avril 2009 - M. Ivan Renar attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire évaluation du crédit impôt recherche (CIR).

Si le crédit impôt recherche a connu en 2009 une augmentation de 620 millions d’euros, pour un coût global estimé entre 2, 7 et 3, 1 milliards d’euros, les effets réels de ce dispositif fiscal sur l’effort de recherche et développement des entreprises demeurent inconnus. Depuis l’étude d’impact menée par Technopolis France en 2006, le crédit impôt recherche n’a fait l’objet d’aucune évaluation officielle alors même qu’il a connu de profondes modifications en 2008. Lors des débats portant sur le budget de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) 2009, de nombreux parlementaires, de toutes sensibilités, se sont émus de cette situation, d’autant que toutes les politiques publiques sont soumises à évaluation. Une étude d’impact du crédit impôt recherche est d’autant plus indispensable que la progression des aides publiques est sans commune mesure avec la progression des dépenses de recherche et développement des entreprises. En outre, selon une enquête, ce dispositif, à l’origine destiné aux PME innovantes, bénéficierait essentiellement aux très grandes entreprises. Alors que le coût du crédit impôt recherche pourrait atteindre 4 milliards d’euros en 2012, il est urgent d’en mesurer les effets incitatifs et, le cas échéant, d’envisager un redéploiement des crédits affectés à ce dispositif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend mettre en œuvre en ce sens et l’interroge sur l’avenir du financement des universités et des organismes de recherche publics.

N° 37 - Le 27 avril 2009 - M. Jean-Jacques Mirassou attire l’attention de M. le Premier ministre sur le programme de l’avion de transport militaire Airbus A400M, dont l’avenir sera scellé à la date butoir du 1er juillet 2009. Il revêt une importance cruciale à l’échelon européen pour des raisons économiques, de stratégie industrielle mais également en matière de politique de défense. Cette importance avait justifié la confiance de sept pays européens (Allemagne, France, Espagne, Grande Bretagne, Turquie, Belgique et Luxembourg), futurs acquéreurs de 180 exemplaires de cet appareil.

Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de l’Airbus A400M ont engendré un retard estimé à trois ans pour sa première livraison. Ce retard pourrait, dans le pire des cas, conduire à l’abandon pur et simple du programme.

Les déclarations contradictoires du patron d’Airbus et de la direction d’EADS ne sont pas de nature à conforter l’avenir même si, par ailleurs, le Premier ministre et le ministre de la défense ont récemment affirmé leur volonté de faire aboutir ce projet.

Il est donc temps de clarifier la situation, et la question posée ici est simple : où en sont les négociations menées avec les sept ministres de la défense concernés, et comment agit le Gouvernement pour affirmer sa détermination et garantir la poursuite du programme de l’A400M ?

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.