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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2009 à 21h30
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 — Dépôt de projets de loi
Guy Fischer, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil.
