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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 avril 2009 à 21h30
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 — Dépôt de projets de loi
Guy Fischer, président :Ce projet de loi sera imprimé sous le n°364, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable.
