Intervention de Jacques Muller

L’article 31 prévoit l’application d’une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’auraient mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux.

Ainsi, de fait, on se contente de viser une simple obligation d’objectif au demeurant mal défini, plutôt que de fixer une obligation de résultat en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Si la finalité était vraiment l’atteinte d’un minimum d’efficacité, c’est l’absence de résultat qui devrait être sanctionnée et non la simple absence d’accord.

Cela étant, pour que la disposition minimaliste proposée soit effectivement respectée, on ne peut pas ne pas se donner les moyens de la faire appliquer !

En effet, depuis près de trente ans, malgré l’existence de plus d’une dizaine de lois et décrets supposés instaurer l’égalité salariale, rien n’a vraiment changé et la discrimination salariale à l’encontre des femmes n’a toujours pas disparu...

Certes, les diagnostics sont obligatoires depuis 1983, de même que les plans d’action dans les entreprises. Mais le présent projet de loi se limite à l’instauration d’une sanction pour absence non pas de résultat ou de plan d’action, mais simplement de diagnostic !

Pour ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, il faut le dire, ce texte s’apparente à de la poudre aux yeux. Encore une fois, il s’agit uniquement d’un message adressé à l’opinion publique. De fait, la question des inégalités de pension de retraite entre les hommes et les femmes qui en découlent reste entière et non traitée.

En conclusion, pour donner un minimum de crédibilité à la disposition prévue dans l’article 31, j’estime qu’il faut appliquer une sanction suffisamment forte pour que les entreprises respectent effectivement cette obligation d’égalité. C’est pourquoi nous proposons, par le biais de l’amendement n° 457 rectifié, d’augmenter de 1 % à 3 % des rémunérations et gains le montant de la pénalité.

Ne pas adopter cet amendement reviendrait à laisser la situation perdurer et donc à se priver des moyens d’agir !