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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 31, amendements 377 378 379
Roland du Luart, président :J’appelle donc en discussion les amendements n° 377 rectifié, 378 rectifié et 379 rectifié.
L'amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse salariale brute. Cette somme sera affectée à la lutte contre les inégalités professionnelles. »
L'amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. »
L'amendement n° 379 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : «, L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
