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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 31, amendement 830
Roland du Luart, président :L'amendement n° 830, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
