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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Léonce Dupont, président :M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 octobre, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-86 QPC).
Le texte de décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
