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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 19 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 32, amendement 967
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 967, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les employeurs qui, sous quelque forme que ce soit, remettent en cause les accords concernant le temps de travail visés à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi perdent immédiatement le bénéfice de l'application de cette mesure.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
