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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 44
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :A partir du moment où l'on permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances, lesquelles seront ensuite ratifiées par le Parlement, le pouvoir que l'on donnerait à un organisme consultatif de rendre un avis conforme serait, à mon sens, absolument excessif.
