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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 48, amendement 109
Jean-Pierre Godefroy :Monsieur le président, je demande l'examen par priorité des amendements identiques n° 68 et 185 rectifié avant l'amendement n° 109.
En effet, notre amendement n° 109 a pratiquement le même objet que l'amendement n° 68, mais il est un peu plus large.
