Intervention de Anne-Marie Payet

Dans les départements d'outre-mer, la caisse maladie régionale, ou CMR, est compétente pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ce qui n'est pas le cas en métropole.

L'article 48 du projet de loi prévoit le principe de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et la création d'un régime social des travailleurs indépendants se substituant au régime national d'assurance maladie, au régime d'assurance vieillesse des commerçants et au régime d'assurance vieillesse des artisans.

Les artisans et commerçants réunionnais se félicitent de cette décision qui répond à leurs attentes. Cependant, ils s'inquiètent de la proposition suggérée par une association locale non représentative qui plaide pour la création d'un RSI inter-DOM installé à Paris et qui gérerait également les expatriés et les Français de l'étranger.

Non seulement cette proposition ne présente aucun intérêt pour les assurés, mais elle entraînerait également, comme en Corse, la suppression d'une quarantaine d'emplois dans les départements d'outre-mer.

En outre, les acteurs locaux ne pourraient plus assurer un service d'accueil et d'accompagnement des entreprises locales, ce qu'ils font pourtant avec succès depuis 1982. En effet, 80 % des nouveaux inscrits sont à jour de leurs cotisations, ce qui représente un taux global de recouvrement de 70 %.

Cet amendement vise donc à créer en outre-mer un RSI dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Par ailleurs, étant donné les résultats significatifs de la caisse maladie régionale et son expérience en la matière, il serait logique de confier les missions de l'ISU à la CMR, seule structure dont le conseil d'administration est élu par les artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Une telle organisation permettrait de maintenir des emplois locaux, ce qui est très important quand on connaît les taux de chômage dans les départements d'outre-mer : 35 % à la Réunion, et 50 % dans ma commune.

Cela permettrait également de ramener dans les départements d'outre-mer la gestion des prestations et cotisations vieillesse, qui sont aujourd'hui gérées en métropole, ce qui créerait par la même occasion quelques dizaines d'emplois.

Enfin, cette organisation concrétiserait l'engagement du Gouvernement de laisser aux organismes conventionnés le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales et réduirait les coûts de mise en oeuvre en utilisant les moyens existant localement.