Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 48

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Afin de reconnaître la pleine responsabilité des artisans et des commerçants dans la gestion de leur nouveau régime, il se révèle indispensable que l'organisation du régime et, à ce titre, la délégation des missions, soient assurées par un conseil d'administration dont les membres auront été élus par l'ensemble de leurs pairs.

En confiant à l'instance provisoire la mission d'organiser les élections au conseil d'administration du RSI, le présent amendement traduit dans les faits les engagements pris par le Gouvernement et les orientations fixées par le texte du b) voté par l'Assemblée nationale.

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