Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous demandons la suppression de l'article 49 pour au moins deux raisons.

D'abord, arguant d'une nécessaire simplification des procédures d'admission à l'aide sociale, cet article supprime les commissions cantonales d'admission à l'aide sociale.

Nous ne pouvons admettre la suppression d'un outil permettant aux personnes les plus en difficulté d'être socialement mieux suivies. Cela nous rappelle un précédent, monsieur le ministre : celui des centres communaux d'action sociale, les CCAS, que vous avez voulu supprimer dans le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales.

Il s'agit donc bien d'un nouveau recul, sur le plan tant de l'examen individualisé des dossiers que de la libre administration et de la démocratie de proximité. Que va-t-il se passer demain quand vous aurez supprimé ces commissions ? De quelle façon seront examinées et réglées les situations délicates ? La suppression de ces commissions ne va-t-elle pas ouvrir la porte à l'arbitraire ? Nous pouvons le craindre.

Une autre disposition nous inquiète : la simplification du régime d'autorisation de la création des foyers de jeunes travailleurs.

La création, l'extension, la transformation ou la fermeture d'un foyer relèvent en effet d'une double réglementation : celle du code de la construction pour le projet social et celle du code de l'action sociale et des familles pour le projet pédagogique. Ces foyers relèvent du code de l'action sociale et des familles en raison de la reconnaissance par l'Etat de la spécificité de l'action socio-éducative qu'ils réalisent au profit des jeunes, et de la nécessité d'y affecter des personnels dûment qualifiés. Or la simplification proposée consiste à supprimer l'instruction faite par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et à ne garder que celle qui est réalisée par la direction départementale de l'équipement, la DDE.

Cette suppression peut mettre gravement en péril le positionnement spécifique des associations sur leur territoire. En effet l'autorisation préfectorale sur instruction des DDASS permet de valider le projet d'établissement en ce qui concerne la pertinence des réponses en matière d'habitat, le projet pédagogique et la qualification des personnels. L'abandon de cette procédure serait très mal venu et serait vécu par les foyers de jeunes travailleurs comme une perte de leur identité sociale.

De plus, la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, mène actuellement une expérimentation en vue d'une réforme de la prestation socio-éducative fondée à la fois sur l'autorisation, l'habilitation par les autorités administratives compétentes, et l'exigence de qualification des équipes, au service d'un projet pédagogique pertinent. Supprimer l'agrément serait de nature à annihiler ce travail de fond indissociable du projet des établissements.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir supprimer l'article 49, mes chers collègues..