Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le 6° de l'article 50, Mme Borvo vient de le rappeler, prévoit la transformation en société anonyme du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, dont la mission, à caractère pharmaceutique, est d'assurer la fabrication et la distribution des médicaments dérivés du plasma.

Ce laboratoire a été créé en 1994, sous la forme d'un GIP, pour une durée limitée à quinze ans. L'objectif était de répondre aux insuffisances de l'organisation du système transfusionnel afin que ne se reproduise pas un drame tel que l'affaire du sang contaminé. Cette volonté a notamment permis que soient strictement séparées, d'une part, les activités de collecte de sang et de préparation en vue de la transfusion et, d'autre part, la fabrication, à partir du sang, de produits thérapeutiques.

La loi de modernisation sociale de janvier 2002 a modifié le statut du LFB, qui, de GIP, est devenu un EPIC. Il s'agissait en effet, tout en conservant un contrôle étatique fort sur l'activité française de fractionnement, de permettre à cet établissement d'adapter ses structures aux évolutions rapides constatées dans son secteur d'activité, en particulier à la concentration des opérateurs industriels, à l'accélération du progrès technique, à l'internationalisation des débouchés.

Or - et je me tourne vers mon collègue Jean-Pierre Sueur - le nouveau gouvernement n'a jamais pris le décret d'application.