Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, vous prévoyez dans ce projet de loi de transformer le LFB en société anonyme, pour mieux « l'intégrer dans un contexte concurrentiel ».

Ainsi, non seulement le Gouvernement fait fi du choix exprimé par le Parlement sous la législature précédente - car, sur ce point, il s'était prononcé par un vote -, mais il empêche également tout nouveau débat national sur un sujet aussi sensible. Je le rappelle, car cela me paraît important : lorsque le Parlement décide de transformer le GIP en EPIC, le décret n'est pas pris, mais, pour la transformation en société anonyme, il est prévu de procéder par ordonnance !