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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 55, amendement 161
Guy Fischer, président :L'amendement n° 161, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après les mots :
contravention aux règles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
du code de commerce, du code de la consommation et du code des marchés publics.
Cet amendement n'est soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 160 ?
