Intervention de Jean-Claude Carle

Je remercie M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a bien voulu m’apporter. Je me ferai un devoir et un plaisir de transmettre à notre collègue Mme Marie-Thérèse Bruguière ces informations, en particulier la décision de la Cour de cassation qui protège les syndics en cas de défaillance postale.