Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 13 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer la disposition qui subordonne le bénéfice des congés payés au fait d’avoir travaillé au moins dix jours chez un même employeur.
Les auteurs de cet amendement affirment que cette disposition serait contraire à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 janvier 2009.
En réalité, la CJUE a seulement pris position sur un point : un salarié en arrêt maladie peut-il prendre ses congés payés ou doit-il les reporter à la fin de son arrêt maladie ?
La Cour ne s’est pas prononcée sur la compatibilité de notre code du travail avec le droit communautaire. Il n’est au demeurant pas choquant d’exiger une durée minimale de la relation de travail avant d’ouvrir le droit à congés.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.
