Intervention de Françoise Henneron

Cet amendement vise à étendre au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité le droit de prendre un congé de quatre jours pour événement familial, comme c’est le cas pour un mariage.

Je suis réservée sur cette mesure. Tout d’abord, parce qu’elle ferait peser une charge nouvelle sur les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, alors que nous sommes encore dans une période de sortie de crise. Ensuite, parce qu’elle aboutirait à aligner le statut du mariage sur celui du pacte civil de solidarité. Or, si le PACS a son utilité, c’est justement parce qu’il offre un statut différent de celui du mariage.

Pour ces deux raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.