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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 quater nouveau
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :On met vraiment la directive Services à toutes les sauces ! En l’espèce, il s’agit de ratifier une ordonnance de 2005 sur la profession d’architecte.
