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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement ne me choque pas en soi, dans la mesure où il prend en compte la jurisprudence et la consacre.
En effet, à partir d’un texte général, la jurisprudence a progressivement défini certains cas dans lesquels il est possible de réviser, suspendre ou supprimer la rente. Ce qui me gêne, en revanche, c’est l’adverbe « notamment » qui, d’abord, n’apporte rien
