Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :À la réflexion, cet amendement est très mal ficelé, monsieur le garde des sceaux. Je sais bien que ce n’est pas le vôtre, mais tout de même...
La suspension, par exemple, n’est absolument pas dans la jurisprudence. Et pour cause, puisque, dans la réalité, on suspend, et on voit ce qui se passe. La jurisprudence ne vise pas ce cas-là.
Je me rappelle très bien pour quelle raison nous avions envisagé différentes hypothèses ; cela figure d’ailleurs dans les travaux préparatoires. Il existe des jurisprudences constantes, s’agissant du remariage, du pacte civil de solidarité, du concubinage, ainsi que de la retraite, encore que s’ajoute alors la condition de la diminution des ressources, qui n’est pas toujours réalisée avec le départ à la retraite.
Mais il ne faut pas viser la suspension.
