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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais vous réécrivez totalement l’article, monsieur le garde des sceaux !
Non, il nous faut mener une réflexion approfondie, et ne pas se contenter de renvoyer à la deuxième lecture au Sénat : faut-il rappeler ici la règle de l’entonnoir ?...
