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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je suis désolé, mais on ne peut pas tout mettre dans un texte de simplification du droit ! Vous ne faites œuvre ici ni de simplification ni d’amélioration de la qualité de la loi.
Mieux vaut donc y renoncer dans l’immédiat et nous laisser le temps d’évaluer l’application de la loi en matière de prestations compensatoires en cas de divorce, et d’identifier les difficultés rencontrées.
Il vaut toujours mieux évaluer, au terme de plusieurs années de mise en œuvre, les lois importantes, et c’en est une. Ce sujet mériterait une évaluation approfondie, à laquelle la commission des lois n’a pas eu le temps de procéder.
Vous tenez beaucoup à cette disposition, monsieur le garde des sceaux, mais je pense qu’elle est prématurée.
