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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter
Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, comme le suivant qui le complète, porte sur un sujet important mais qui n’a pas de rapport évident avec la simplification et l’amélioration de la qualité de la législation.
