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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Il avait déjà été soumis à la commission des lois, et je comprends très bien le souci de ses auteurs de le présenter en séance publique.
