Intervention de Roland du Luart

Conformément aux dispositions de l’article 71-1 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 3 juin 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Dominique Baudis aux fonctions de défenseur des droits, qui doit intervenir après application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Acte est donné de cette communication.