Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le premier a pour nom « tutelle d’une collectivité sur une autre », au moins dans les trois régions composées de deux départements.

Le Conseil constitutionnel juge que, dans ce cas non plus, il n’y a pas tutelle de la région sur les départements. Peut-être, mais le problème est non pas celui de l’éventuelle tutelle de la région sur les départements, mais de la tutelle du plus gros des deux départements sur la région. Contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, nous ne sommes ni dans la situation d’avant 1982, où le conseil régional était composé de délégués des conseils généraux, ni dans celle d’aujourd’hui où assemblées départementales et régionales sont élues selon des modalités très différentes tant par le mode de scrutin que par la circonscription de référence.

Nous serons dans la situation totalement nouvelle où, pour reprendre les mots de l’un des théoriciens de la réforme, Hervé Fabre-Aubrespy : « L’assemblée régionale est formée fondamentalement de la réunion des conseils généraux ».

Cela signifie que les conseillers généraux du Bas-Rhin seront automatiquement majoritaires au conseil régional d’Alsace, ceux du Nord au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, ceux de la Seine-Maritime au conseil régional de Haute-Normandie. Si cela ne s’appelle pas une tutelle du principal département sur la région, …