Intervention de Pierre-Yves Collombat

… qu’est-ce que c’est ? Une appropriation peut-être !

En revanche, le problème ne se pose pas, bien sûr, dans les régions monodépartementales d’outre-mer et cessera de se poser en Alsace, si votre projet aboutit, monsieur le ministre, en raison de la fusion des deux collectivités qui composent cette région. Il y a donc un moyen de réduire un peu l’inconstitutionnalité.