Intervention de Pierre-Yves Collombat

Second chameau : la validation par le Conseil constitutionnel d’un nombre minimum de quinze conseillers territoriaux par département, au nom du « minimum [nécessaire] pour assurer le fonctionnement normal d’une assemblée délibérante locale », mais en méconnaissance des principes sacrés de l’élection sur une base essentiellement démographique et de l’égalité des suffrages.

Ce n’est évidemment pas parce que cette décision arrange bien le Gouvernement que les élus ruraux dont je fais partie s’en plaindront ; censurer ce seuil aurait rendu la gestion des territoires ruraux – déjà très difficile à quinze – totalement impossible.

Mais qu’on le veuille ou non, la fusion du conseiller régional et du conseiller général en un seul conseiller territorial ne permet pas de respecter simultanément le principe d’égalité des suffrages et les impératifs de gestion de vastes territoires peu denses, sauf évidemment pour le Gouvernement et le Conseil constitutionnel chargé de tailler sur mesure le costume juridique destiné à habiller la décision. Pour sauver les apparences et éloigner les soupçons d’arbitraire, celui-ci devra prendre la forme d’une règle censée s’imposer dans tous les cas. Là est le vrai génie politique du Conseil constitutionnel.

Cela commence par la définition d’un ensemble de critères hétéroclites, allant de la fixation d’un plancher minimum par département et d’un plafond maximum par région de conseillers territoriaux à un nombre maximum pour la France, en passant par « une représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s’écartant pas de plus de 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région ».

Pourquoi quinze conseillers au minimum et non pas dix-sept, vingt, voire vingt-cinq, si assurer « le fonctionnement normal des assemblées délibérantes locales » est un objectif constitutionnellement recevable ?

Pourquoi 310 conseillers territoriaux, soit 150 % de l’effectif actuel du conseil régional d’Île-de-France ? L’augmentation des effectifs dans la quasi-totalité des conseils régionaux est tellement délirante, comme on le verra, que l’on n’en est pas à vingt ou trente de plus…

Surtout, pourquoi un « tunnel » de 20 % et non de 25 % ou de 30 % ?