Intervention de Jacqueline Gourault

Il est vrai que vous aviez déposé, monsieur Braye, au cours des deux lectures, des amendements tendant à reporter après 2014 l’application d’une telle mesure.

Il faut bien se rendre compte, monsieur le ministre, qu’une telle évolution constitue un obstacle à la fusion des communautés. Bien évidemment, certaines d’entre elles ne sont pas concernées, puisque le nombre de leurs conseillers communautaires et de leurs vice-présidents est inférieur à la limite imposée. Dans les autres communautés, il est particulièrement difficile de demander à certains élus occupant des fonctions exécutives de renoncer à leur mandat, alors qu’ils travaillent bien, et ce pour permettre à une autre personne de prendre leur place.

J’évoquerai enfin certains bruits qui circulent.

Premièrement, monsieur le ministre, quand examinerons-nous le projet de loi n° 61 ?