Intervention de Jacqueline Gourault

Deuxièmement, nous avons entendu dire que toutes ces questions pourraient être traitées dans le cadre de la proposition de loi déposée par notre collègue Bernard Saugey.

Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de réponses précises sur ces questions ! Je vous rappelle en effet que les élus devront, avant le 31 juillet prochain, avoir pris leur décision concernant d’éventuels changements de périmètre ou fusions. Il convient donc de les rassurer sur ces sujets, et notamment sur les contraintes que je viens de rappeler.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avance de nous donner, sur ces différents points, des réponses extrêmement précises. §