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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 7 juin 2011 à 14h30
Conseillers territoriaux — Question préalable
Philippe Richert, ministre :
… n’existe donc pas pour le Conseil d’État en ce qui concerne la répartition des nouvelles circonscriptions pour l’élection des conseillers territoriaux à l’intérieur d’un département : il y a seulement une obligation de limiter les écarts.
