Intervention de Hervé Maurey

... mais pour tenter d’améliorer le dispositif sur trois points qui, aujourd’hui, posent vraiment problème dans l’élaboration des schémas.

Le premier amendement est relatif aux délais.

Le deuxième porte sur le rôle du préfet à l’issue de la phase de concertation actuellement engagée.

Le troisième est celui du seuil de 5 000 habitants posé dans la loi comme l’une des orientations qui doivent être prises en compte dans l’élaboration des schémas.

Les sénateurs du groupe centriste ont eu l’occasion d’évoquer ces points le 6 avril, lors d’une rencontre avec le Premier ministre, qui semblait tout à fait ouvert à nos remarques.

Les trois amendements ont été signés par une vingtaine de sénateurs centristes et de membres de l’UMP.

J’en viens plus précisément à l’amendement n° 21 rectifié ter.

Aujourd’hui, on observe que, pour élaborer les projets de schémas, les délais sont extrêmement courts. C’est tellement vrai que la date limite du 30 avril fixée par la circulaire du 27 décembre n’a pas été respectée dans tous les départements.

C’est tellement vrai encore, monsieur le ministre, que la circulaire du 22 avril que vous avez élaborée pose le principe selon lequel on pourrait aller au-delà du 31 décembre dans certains cas et sous réserve de l’accord du cabinet du ministre.

Ce report est très bien, mais il ne repose pas vraiment sur une base légale, puisque le délai va au-delà de ce qui est prévu par la loi. Or je souhaite que ce délai supplémentaire soit de droit et non à la seule discrétion du cabinet du ministre.

En effet, sur le terrain, on observe que les préfets ont dû élaborer les schémas « à l’aveugle », faute d’avoir pu disposer des simulations financières permettant de valider le fait que, comme le prévoit la loi, leurs schémas améliorent les solidarités financières. Alors que c’est, en effet, l’un des objectifs clairement posés par la loi, les préfets n’ont pas pu chercher à l’atteindre, faute de disposer des outils nécessaires. Ils attendent toujours, nous a-t-on dit, le logiciel de Bercy…

Aujourd’hui, les collectivités locales sont amenées à émettre un avis sur les projets de schémas sans disposer de ces éléments financiers et donc doivent se prononcer elles aussi « à l’aveugle » !

Cette méthode, très sympathique en matière d’œnologie, est préoccupante s’agissant de réforme territoriale !

Voilà pourquoi nous souhaitons obtenir un délai supplémentaire de deux mois.