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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juin 2011 à 21h45
Conseillers territoriaux — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 16 33
Guy Fischer, président :Les amendements n° 16 rectifié et 33 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Raoul et Hervé.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Lardeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La condition de continuité territoriale dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être exigée contre la volonté unanime d’une commune et des membres de son établissement public de coopération intercommunale, dès lors que la discontinuité territoriale a été créée par un arrêté préfectoral antérieur à la présente loi. »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l’amendement n° 16 rectifié.
