Intervention de Daniel Raoul

Cela étant, vous l’avez bien compris, cet amendement porte sur la recomposition imposée à une commune contre son gré et contre la volonté de l’EPCI à laquelle elle appartient, ce en application de la règle relative à la continuité territoriale instituée par la loi du 16 décembre 2010.

Or il se trouve que cette commune a été pionnière en matière d’intercommunalité, en adhérant à un SIVM, syndicat intercommunal à vocation multiple, dès 1967. Quand celui-ci s’est transformé en communauté de communes, elle a encore suivi. Une nouvelle recomposition est intervenue en 2004 et c’est un arrêté préfectoral qui a créé la discontinuité territoriale, tout en autorisant cette commune à rester dans son EPCI d’origine.

Aujourd’hui, en application de la loi du 16 décembre 2010, on voudrait la rattacher, alors que ses habitants sont satisfaits de leur sort, à une autre intercommunalité, une communauté d’agglomération, qui n’a pas du tout les mêmes compétences, qu’il s’agisse de la petite enfance, de l’enseignement de la musique ou même de la voirie. Par ailleurs, elle souhaite continuer à travailler avec les communes qui constituent son « bassin de vie », au sens de l’INSEE.

Si cette commune est contrainte de rejoindre cette communauté d’agglomération, ses habitants paieront plus cher pour moins de services.

Selon moi, une telle situation est totalement aberrante, d’autant plus que, aux termes de l’article du code général des collectivités territoriales qui avait gouverné la réforme de l’intercommunalité, « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

Or cette commune est tout à fait satisfaite de son périmètre de solidarité ! Pourquoi lui imposer, au titre d’une discontinuité territoriale qui pourrait au demeurant faire discussion, puisqu’elle est liée à la présence de la Loire, un rattachement à une autre intercommunalité ?

Je vous rappelle également, monsieur le ministre, les propos de M. le Premier ministre, François Fillon, lequel a déclaré qu’il n’était pas question de « passer en force » : « On n’obligera pas les communes à se marier contre leur gré. » Or c’est bien ce qui se passe avec ce rattachement d’office d’une commune qui ne demande rien à une communauté d’agglomération qui ne demande rien non plus. Si l’on prend à la lettre les textes que je viens de vous citer, mes chers collègues, cette commune est dans son bon droit.

Je le sais pertinemment, vous allez me répondre que l’on reparlera de cette question au cours de l’examen du projet de loi n° 61. Mais je ne suis pas sûr que vous aurez l’occasion de finaliser ce texte. J’espère que d’autres événements permettront d’interrompre les débats !