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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juin 2011 à 21h45
Conseillers territoriaux — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 15
Guy Fischer, président :L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Hervé et Raoul, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La condition de continuité territoriale n’est pas exigée pour une communauté d’agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l’application, au moment de sa création, des dispositions de l’article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
La parole est à M. Edmond Hervé.
