Intervention de Edmond Hervé

Bien évidemment, je soutiens les amendements identiques n° 16 rectifié et 33 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 15 rectifié, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur son contenu, qui est très restrictif.

Je me permettrai de rappeler un petit point d’histoire. Lorsque nous avons voté la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous avons prévu un dispositif tout à fait exceptionnel permettant à un district comportant une commune en discontinuité territoriale de se transformer en communauté d’agglomération dès lors qu’il avait mis antérieurement en application la taxe professionnelle à taux unique.

Pourquoi avoir prévu cette exception ? C’était tout simplement la récompense d’une intégration intercommunale, à laquelle je vous sais très attachés, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Lorsque nous avons débattu de ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010, j’ai déposé un amendement qui a été adopté et dont les dispositions figurent de manière définitive dans ce texte. Il s’agit de prévoir qu’une communauté d’agglomération ayant la particularité, en vertu de la loi du 12 juillet 1999, de présenter une discontinuité territoriale peut se transformer en métropole nonobstant ladite discontinuité. Il est donc précisé que, nonobstant une discontinuité territoriale, dès lors que l’article précédemment cité de la loi de 1999 a été appliqué, la communauté d’agglomération peut se transformer en métropole.

Par cet amendement, il s’agit de donner la possibilité à une communauté d’agglomération de rester en l’état, nonobstant sa discontinuité territoriale. Une telle disposition est, selon moi, en parfaite cohérence avec le texte même de la loi du 16 décembre 2010 et j’apprécierais que l’on ne fasse pas de distinguo selon qu’il s’agit d’une métropole ou d’une communauté d’agglomération.

Je précise que la loi du 16 décembre 2010, en référence à la loi du 12 juillet 1999, visait à prendre acte des efforts d’intégration intercommunale et à les récompenser. Si je rappelle ce point, monsieur le ministre, c’est parce que je sais toute l’implication qui est la vôtre en la matière. Je souhaite que nous puissions, par cet amendement, mettre fin à une anomalie.