Intervention de Bernard Vera

Nous avons dénoncé, à chaque étape du débat parlementaire, la mise en œuvre à marche forcée de votre réforme des collectivités, opérée sans le moindre égard pour les inquiétudes des élus locaux et les réalités locales, et sans considération pour ce qui, dans les territoires, pourrait être de vrais projets mobilisateurs.

Les dispositions concernant les schémas départementaux de coopération intercommunale en sont une illustration. Les préfets ont des pouvoirs très importants, y compris, donc, s’ils s’exercent contre l’avis des élus. Quant aux citoyens, ils ont purement et simplement été oubliés par la loi.

Au début du mois de mai, M. Pélissard, président de l’AMF, l’Association des maires de France, vous a confirmé, monsieur le ministre, son souhait de voir ces SDCI être élaborés de la manière la plus consensuelle possible. L’AMF a ainsi rappelé que, si « les préfets proposent, il faudra que les élus disposent », soulignant aussi un problème de « faisabilité » de certains projets dans des délais très courts.

L’Association des petites villes de France, l’APVF, s’est inquiétée, quant à elle, de l’absence de garantie au regard de la démocratie et de la concertation. Elle a appelé le Gouvernement à « ne pas passer en force et à prendre en compte les projets alternatifs élaborés par les élus ».

Le 18 mai, la présidente de notre groupe, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, a écrit au Premier ministre pour relayer toutes les interrogations, les inquiétudes des élus locaux, et même, dans certains cas, leur colère. Notre collègue de l’UMP Éric Doligé n’a-t-il pas dit, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 12 mai dernier, qu’il est des départements où « la révolte gronde » ?

Il est clair que de nombreux problèmes se font jour : les modalités de mise en œuvre de la loi sont, dans les faits, très différentes d’un département à l’autre, ce qui a pour effet de réduire encore les pouvoirs d’intervention des élus dans certains départements. Cette inégalité est inacceptable.

Nous avons donc demandé au Premier ministre, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, la tenue, au Sénat, d’un débat sur la mise en place des SDCI.

A minima, nous proposons aujourd’hui à la Haute Assemblée, laquelle représente les collectivités locales et, donc, en principe, leurs intérêts, de décider un report d’une durée de six mois du délai prévu à l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.

Je rappelle que le temps imparti pour le débat qui doit être mené au sein des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux et des EPCI à fiscalité propre, non seulement par les élus locaux, mais aussi les citoyens, n’est que de trois mois, dont deux correspondent à la période estivale.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger de six mois le délai prévu à l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.